CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNET
En vigueur au 07/04/2018
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV")
s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par
le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels ("Les Clients ou le Client"),
désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les Produits")
par le Vendeur sur le site http://www.gecosac.net.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont régis par
le Code des usages et Conditions générales de Vente des Industries de la
transformation des films et gaines de polyéthylène (édition de mai 1969), sauf
ce qui suit :
Les caractéristiques principales des Produits et notamment
les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité
des Produits, sont présentées sur le site http://www.gecosac.net ce dont le client est tenu de prendre
connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d'un Produit sont de la seule
responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks
disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://www.gecosac.net et prévaudront sur toute autre
document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV
et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en
œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://www.gecosac.net
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le
système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des
transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
GECOSAC SAS
Capital social de 110 000,00 euros
Immatriculé au RCS d'EVRY, sous le numéro 325 743 615
Z.A. de la Plaine Haute - 23, rue des Bâtisseurs - B.P. 15 - 91560 CROSNE
mail : gecosac@gecosac.net
téléphone : 01 69 83 39 39
Numéro de TVA Intracommunautaire FR 89 325 743 615
Les Produits présentés sur le site http://www.gecosac.net sont proposés à la vente pour les
territoires suivants :
France continentale.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur
le site http://www.gecosac.net, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui
seraient consenties par le Vendeur sur le site.
Nos prix sont révisables en hausse comme en baisse en
fonction des modifications du prix des matières premières.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition,
de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les
conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la
commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de
l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client
lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://www.gecosac.net les Produits qu'il désire commander,
selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier,
Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valide
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont
visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement
intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la
commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site http://www.gecosac.net constitue la formation d'un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute
commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le
site.
ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un
compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le
formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir
des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses
coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations
fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son
compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de
commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de
son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont
strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation.
Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se
rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : gecosac@gecosac.net
. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou
d’utilisation, le site http://www.gecosac.net aura la possibilité de suspendre
voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie
électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif,
engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du
Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour
conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute
interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la
responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes
conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les
modalités suivantes :
paiement par carte bancaire, Paypal, virement bancaire sur le
compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client
lors de la passation de la commande) ou par chèque
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au
jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce
au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les
transactions bancaires réalisée sur le site http://www.gecosac.net.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés
comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des
Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en
totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France
continentale ou dans la/les zones suivantes :
France continentale.
Nos marchandises, même en cas de franco, voyagent toujours
aux risques et périls du destinataire.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 7 jours
ouvrables à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la
possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou
indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront
livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer
les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai
de 15 jours ouvrables après la date indicative de livraison, pour toute autre
cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à
la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L
216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client
lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la
date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou
retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant,
à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le
transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un
transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la
remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés
sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il
appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre
le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les
conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées
par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le
Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il
dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations
par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos
notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les
Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs
délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou
les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les
conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation
et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y
rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement
possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du
Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce
titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au
transporteur.
Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à annulation
unilatérale de commande ou à indemnité. En cas de demande en résolution de
marché, celle-ci devra être précédée d’une mise en demeure formelle de livrer
sous un mois.
Toute réclamation concernant une livraison de marchandise ne
sera recevable que si elle est formulée au moment de la réception de la
marchandise. Pour être valable, toute réclamation concernant les marchandises
doit nous parvenir dans les 24 heures qui suivent la livraison ; en outre, elle
doit faire l’objet de réserves précises émises sur le récépissé du transporteur
(nous rappelons que la mention "sous toutes réserves" n’a aucune
valeur juridique ; seules les réserves du type "colis ou pochette
manquant(e)(s)" ou "détérioré(e)(s)" en en indiquant le nombre
exact seront prises en compte).
Nos produits sont vendus sans garantie d’emploi. En aucun cas
nous ne pourrons être considérés responsables des suites et conséquences de
l’utilisation de nos produits par nos clients. En cas de défectuosité, notre responsabilité
ne peut être engagée en tout état de cause qu’à concurrence de la valeur de la
marchandise reconnue défectueuse.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client
ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle
que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la
Consommation "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer
son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d'un
démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision
ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.
221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour
:
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de
prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 :
2° De la réception du bien parle consommateur ou un tiers,
autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de
biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut
exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés
séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces
multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai
court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens
pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du
premier bien."
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide
du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou
de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se
rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées
postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et
complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur
recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas
repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement
sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le
Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au
présent article.
ARTICLE 8 - GARANTIES RESPONSABILITE DU VENDEUR
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la
garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• de la
garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant
impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance II
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage. des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L217-5 du Code de la consommation "Le bien est
conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d’un bien
semblable et le cas échéant :
- s'il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- s'il
présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur par le producteur ou par son
représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation "L'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil. "Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine. ou qui diminuent tellement cet usage. que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise: ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1er du Code civil. "L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Article L217-16 du Code de la consommation. "Lorsque
l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
- Afin de
faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail
ou courrier), de la non- conformité des Produits ou de l'existence des vices
cachés à compter de leur découverte.
- Le
Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous
garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif
facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des
justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits
jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et
au plus tard dans les 15 jours ouvrables jours suivant la constatation par le
Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être
fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les
cas suivants :
• non
respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il
appartient au Client de vérifier,
• en cas de
mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du
Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les
photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et
ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au
remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un
vice.
ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est
rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont
nécessaires au traitement de sa commande et à rétablissement des factures,
notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires
du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement
des commandes.
Le traitement des informations communiquées par
l'intermédiaire du site http://www.gecosac.net a fait l'objet a fait l’objet d'une
déclaration auprès de la CNIL, numéro 2151535.
Le Client dispose, conformément aux réglementations
nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de
modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la
rubrique "mentions légales" du site http://www.gecosac.net.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site http://www.gecosac.net est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives
à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont
régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le
cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service
clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des
présentes CGV
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause
recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation, ou recourir à la plateforme
de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente
conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet
d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux d'Evry compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé
uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.gecosac.net sauf exclusions ou limites à
l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente
applicables.
A l'attention de SAS GECOSAC
Z.A. de la Plaine Haute - 23, rue des Bâtisseurs - B.P. 15 -
91560 CROSNE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant
sur le bien ci-dessous :
- Commande
du (indiquer la date)
- Numéro de
la commande :
- Nom du
Client :
- Adresse
du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier)
